COOPERATIVES AGRICOLES et CREDIT D’IMPOT RECHERCHES : Assujettissement à l’impôt sur les sociétés et bénéfice du crédit d’impôt recherche

15 Déc
Il résulte des dispositions de  l’article 244 quater B du Code général des impôts que les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui relèvent du régime du bénéfice réel et qui satisfont aux conditions relatives à l’effort de recherche définies par ces dispositions mais qui...
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