Le 22 novembre dernier, l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) a mis en consultation une révision de cette ordonnance qui, si elle est acceptée, entrera en vigueur le 1er novembre 2018. Les changements proposés fixent de nouvelles teneurs maximales tolérées pour plusieurs micropolluants.

17 Jan

Une révision de l’ordonnance fédérale sur la protection des eaux prévoit d’augmenter les concentrations de micropolluants tolérées dans les eaux de surface. Le glyphosate aura ainsi droit à une concentration 1200 fois plus élevée qu’aujourd’hui

RETENUE A LA SOURCE – DIVIDENDE

1 Jan

Cour administrative d’appel, Versailles, 3e chambre, 12 Décembre 2017 – n° 15VE02634 1. Considérant que la société Findim Investments, société de droit suisse, résidente de Suisse, a perçu de 2004 à 2007 des dividendes de la société française Cogifrance, dans … Read More »

BREVET

1 Jan

Les causes de nullité des brevets sont énumérées de façon limitative par le Code de la propriété intellectuelle et par la Convention de Munich sur le brevet européen. Certaines d’entre elles sont communes aux brevets français et aux brevets européens désignant la France, … Read More »

MOBILITE INTERNATIONALE – conflit de lois

1 Jan

  1. – Si la Convention de Rome était applicable en France à tous les contrats postérieurs au 1er avril 1991, ils sont désormais soumis aux dispositions du règlement communautaire de substitution n° 593/2008 du 17 juin 2008, dit « Règlement Rome I » à la condition d’avoir été conclus … Read More »

ACTUALITES DROIT INTERNATIONAL – OCDE

1 Jan

Colloques – La convention multilatérale OCDE : quel impact sur la fiscalité internationale ? Actes de la soirée d’étude annuelle de l’IFA, 4 oct. 2017 – Etude par Philippe Martin et Maikel Evers et Laurence Jaton et Édouard Marcus et Caroline Silberztein … Read More »

BAIL A FERME

1 Jan

Les relations contractuelles entre bailleurs et fermiers sont soumises aux règles de droit public de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole et de la loi cantonale d’application. Le contrôle des conditions d’affermage et les autorisations cantonales s’appliquent … Read More »

ACCORD BILATERAL

1 Jan

L’accord vise la coordination des systèmes de sécurité sociale selon la réglementation européenne. Les dispositions s’appliquent aux personnes de nationalité suisse ou d’un Etat de l’UE qui travaillent en Suisse, respectivement dans l’UE. D’une manière générale, les personnes concernées qui … Read More »

LA SITUATION DES FRONTALIERS SUISSE

1 Jan

La situation de frontaliers suisses, momentanément affiliés à la fois à l’assurance maladie française et à l’assurance maladie suisse, résulte d’une démarche volontaire de ces travailleurs qui, alors qu’ils avaient opté en premier lieu pour l’assurance maladie française par le biais de … Read More »

BAIL A FERME et CONGE POUR REPRISE : RAPPEL

15 Déc

RAPPEL les Bénéficiaires de la reprise en fin de bail :  le bailleur pour lui-même ou au profit de son conjoint, de son partenaire dans le cas d’un pacte civil de solidarité ou d’un descendant majeur ou mineur émancipé (C. rur. pêche marit., art. L. 411-58, al. 1er. … Read More »